Conditions d'utilisation

 

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site ainsi que l’ensemble des commandes effectuées.

L’accès au site ou la passation d’une commande implique l’acceptation intégrale des présentes conditions.

Ces dispositions sont établies conformément aux articles L111-1, L221-5 et L221-13 du Code de la consommation français.

2. Compte utilisateur et responsabilité

L’utilisateur peut créer un compte afin de gérer ses commandes.

• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Toute action effectuée via le compte est réputée réalisée par son titulaire

L’accès au site peut être suspendu pour des raisons techniques, conformément aux obligations de maintenance.

La responsabilité liée aux interruptions techniques est encadrée par l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure.

3. Produits, disponibilité et prix

Les produits sont présentés conformément à l’obligation d’information prévue par l’article L111-1 du Code de la consommation.

Des variations mineures peuvent exister en raison des paramètres techniques.

En cas d’erreur manifeste concernant le prix ou la disponibilité :

• Une information est communiquée
• Le client peut confirmer ou annuler la commande

Si un produit devient indisponible après validation :

• Une alternative peut être proposée
• Un remboursement peut être demandé

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables.

Aucun frais supplémentaire non indiqué ne sera appliqué.

4. Commandes et paiement

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection des produits
• Vérification des informations
• Saisie de l’adresse de livraison
• Choix du moyen de paiement
• Validation finale

Après paiement, une confirmation est envoyée conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation.

Les moyens de paiement acceptés incluent :

• Visa
• MasterCard
• American Express
• Diners Club
• JCB

Les paiements sont sécurisés conformément à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.

5. Expédition et livraison

• Pour toute commande inférieure à 100 €, des frais de livraison de 10 € sont appliqués
• Pour toute commande égale ou supérieure à 100 €, la livraison est offerte

Le montant affiché correspond au total incluant les taxes applicables.

Les commandes sont traitées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables.

Traitement des commandes :

• Les commandes passées avant 17:30 sont traitées le jour ouvrable même
• Les commandes passées après 17:30 sont traitées le jour ouvrable suivant
• En cas de jour férié, le traitement commence le jour ouvrable suivant

Le délai de livraison est estimé entre 7 et 13 jours ouvrables après expédition, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de livraison.

6. Annulation des commandes

• Le client peut demander l’annulation dans un délai de 48 heures après confirmation, si la commande n’a pas été expédiée.
• Après ce délai ou après expédition, l’annulation n’est plus possible.
• Le client peut alors exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique d’annulation des commandes.

7. Retours et remboursements

Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour effectuer un retour, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

• Afin de faciliter la gestion des stocks, nous ne proposons pas d’échange. Chaque commande étant traitée individuellement, toute demande de produit différent nécessite le retour de l’article initial suivi d’une nouvelle commande sur le site.

Les cas acceptés incluent :

• Produit endommagé
• Produit non conforme
• Insatisfaction

Les produits doivent être retournés non utilisés et complets.

• L’étiquette de retour est incluse dans le colis lors de la livraison

Après réception et vérification :

• Le remboursement est effectué dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables
• Le délai effectif de remboursement dépend de la banque utilisée pour le paiement.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

8. Protection des données personnelles

Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le traitement repose sur :

• Article 6(1)(b) du RGPD (exécution du contrat)
• Article 6(1)(c) du RGPD (obligation légale)
• Article 6(1)(f) du RGPD (intérêt légitime)

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

• Le client peut recourir à un médiateur de la consommation
• Une solution amiable est recherchée en priorité

À défaut, les juridictions françaises sont compétentes.

10. Service client

• Email : reportissue@votadecor.com
• Téléphone : +81 (709) 482 23 86
• Adresse : 1-13-6 AOBA DAI, FUKUYAMA-SHI, HIROSHIMA-KEN 721-0911, JAPON
• Horaires : du lundi au vendredi, de 9:30 à 17:30
• Zone de service : France